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Signature acte de vente à distance

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Les actes de vente peuvent désormais être signés à distance.

Le ministère de la Justice vient de publier un décret visant à accélérer la numérisation des actes de vente pour fluidifier un marché à l’arrêt.

C’était dans les tuyaux, c’est désormais officiel : tous les actes notariés peuvent désormais être signés à distance. Un décret, validé par le ministère de la Justice et le Conseil d’État et publié samedi 04 Avril au Journal officiel, l’autorise. C’est notamment le cas des ventes immobilières. Il y avait urgence. Un bras de fer s’était ainsi engagé entre les notaires et le président de la Fédération nationale de l’immobilier qui leur reprochait de refuser d’authentifier les actes de vente, freinant ainsi l’activité du marché immobilier.

Avec ce décret, le gouvernement souhaite ainsi accélérer la numérisation des actes authentiques afin de fluidifier un marché immobilier actuellement à l’arrêt. Certes, le nombre de postes en télétravail a décuplé en 10 jours, avoisinant les 30.000 postes dans le notariat, soit près de 70% des postes éligibles.

Actuellement, les rares transactions actées sont signées par procuration dans l’office notariale mais le vendeur et l’acheteur ne sont pas présents. Désormais, grâce au système de vidéo surveillance, ils pourront assister, à distance, à la signature (sous réserve d'un dossier complet, de l'accord des parties et d'un déménagement envisageable selon les circonstances). Les notaires lisent l’acte aux deux parties. Puis ils reçoivent un formulaire à remplir en direct dans lequel ils donnent leur accord ou pas. Mais seule la signature du notaire apparaît sur l’acte de vente.

Reste à convaincre les notaires qui n’en sont pas pourvus. Certains s’interrogent notamment sur les mécanismes de sécurité. «Ce qui justifie l’authenticité d’un acte c’est avant tout la sécurité juridique. Or, la comparution à distance ne peut que l’affaiblir par rapport à la comparution physique devant notaire», affirme Thomas de Ricaud, notaire girondin. «L’authenticité découle du travail d’explication et d’échange avec les clients pour les éclairer, de l’expression du consentement, et de la signature du seul notaire, officier public impartial tenu au secret et à une déontologie stricte», rétorque Jean-François Humbert.

Le CSN rappelle également que «la régularisation des actes de vente est fortement ralentie» du fait du confinement. Une fois l’acte signé, le plus dur n’est pas forcément fait. Reste notamment les questions de remise des clés ou encore de déménagements pour lesquels les autorisations sont très rares. À charge pour les particuliers de faire preuve d’imagination.

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